Depuis le 6 octobre 2022, avec l’entrée en vigueur des changements législatifs portant sur le retour au travail, la CNÉSST a publié son nouveau formulaire d’assignation temporaire, tel que la loi le prévoit.
Dorénavant, un employeur qui veut assigner temporairement une travailleuse ou un travailleur à un travail doit obligatoirement utiliser ce nouveau formulaire conçu par la CNÉSST. Une assignation temporaire prescrite sur tout autre formulaire ou rapport médical sera probablement jugée comme non valide par la CNÉSST ou le Tribunal administratif du travail.
Voici brièvement les principales nouveautés que l’on retrouve dans ce formulaire.
La première chose que l’on remarque, c’est que l’employeur peut dorénavant proposer deux postes différents sur le même formulaire. Si le médecin traitant refuse l’assignation temporaire pour le premier poste, il doit alors se prononcer sur le deuxième poste.
Pour chacun des postes, l’employeur doit notamment décrire le travail et les tâches proposées, préciser si l’horaire diffère de celui prévu au contrat de travail (ex. nombre d’heures travaillées, nombre de jours par semaine, jours consécutifs ou non) et donner les dates prévues de l’assignation temporaire.
Autre nouveauté : l’employeur doit maintenant identifier son choix concernant le paiement du salaire si l’assignation temporaire compte moins d’heures travaillées que l’emploi régulier. Il peut choisir de verser à la travailleuse ou au travailleur le même salaire et les avantages liés à son emploi dont il bénéficierait si elle ou il avait continué à l’exercer selon son horaire régulier (comme c’était le cas avant le 6 octobre 2022) ou payer uniquement les heures réellement travaillées que comporte l’assignation temporaire.
Dans un tel cas, la CNÉSST pourrait compenser le manque à gagner, mais seulement jusqu’à concurrence de 90 % du salaire net et sans dépasser le maximum annuel assurable (91 000 $ en 2023). Dans les faits, si l’employeur fait ce choix, la travailleuse ou le travailleur se trouve à travailler à 90 % de son salaire (et encore moins pour la personne qui travaille à un salaire dépassant le maximum annuel assurable).
Le nouveau formulaire prévoit également que le médecin traitant doit dorénavant identifier les limitations fonctionnelles temporaires. Il est cependant à noter que ni l’employeur, ni la CNÉSST peuvent contester au Bureau d’évaluation médicale (BÉM) l’évaluation faite par le médecin traitant de ces limitations temporaires.
Enfin, si le médecin traitant refuse d’accorder à l’employeur l’assignation temporaire proposée, le médecin est « invité » à se justifier en répondant à la question suivante : « Quelle limitation fonctionnelle temporaire n’est pas respectée par l’assignation temporaire proposée, et en quoi? ».
Cette question est évidemment posée pour mettre de la pression sur les médecins afin qu’ils autorisent des assignations temporaires. En effet, que peut répondre à cette question un médecin qui est d’avis que le travail n’est pas favorable à la réadaptation (c’est une des trois conditions pour autoriser une assignation temporaire) même s’il constate que les limitations fonctionnelles temporaires sont respectées par le poste proposé.
Rappelons cependant le fait que malgré les changements à la loi et le nouveau formulaire de la CNÉSST, l’employeur n’a pas le droit de contester l’opinion du médecin traitant qui refuse d’accorder une assignation temporaire, ni de contester un formulaire qui n’est pas complètement complété (par exemple un médecin qui refuse d’indiquer les limitations fonctionnelles temporaires ou qui omet de motiver son opinion).
Soulignons enfin que la loi prévoit encore que la seule personne qui peut contester une assignation temporaire est la travailleuse ou le travailleur.
On peut se procurer le nouveau formulaire sur le site de la CNÉSST : Formulaire s'assignation temporaire.
