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Impôt spécial qui taxe les accidents et les maladies du travail
Entendra-t-il enfin raison?
Nicolas Marceau,
ministre des Finances et du Revenu
Savais-tu que tu pourrais payer un impôt spécial parce
que tu as reçu des indemnités de la CSST? En effet, tu pourrais avoir la surprise de
recevoir un avis de cotisation de Revenu-Québec comprenant un solde d’impôt à
payer imprévu, même si les indemnités que tu reçois de la CSST sont non
imposables. Cela est dû au fait que le ministère des Finances du
Québec a décidé de réduire le crédit d’impôt personnel de base des
travailleuses et des travailleurs accidentés.
Les personnes qui reçoivent une indemnité de remplacement du revenu de
la CSST peuvent donc devoir payer environ 2 000 $ d’impôt par
année… tout cela parce qu’elles ont reçu des indemnités non imposables… C’est inacceptable!
Il s'agit d'un impôt qui ne touche que les victimes d'un dommage corporel indemnisé par un régime public d'indemnisation. Ces personnes, et dans certains cas leur conjointe ou conjoint, peuvent devoir payer un impôt supplémentaire d’environ 1 900$ par année à cause du fait qu'elles ont été victime d’un accident ou d’une maladie. Cette mesure fiscale pénalise plus de 200 000 familles québécoises à chaque année. Cette taxe vise principalement les travailleuses et les travailleurs qui ont été victimes d'une lésion professionnelle mais d'autres personnes indemnisées par la CSST et la SAAQ sont également touchées. Les personnes suivantes, qui reçoivent une indemnité de remplacement du revenu calculée sur la base de 90% du revenu net, sont visées par cette mesure : Les victimes d’accidents et de maladies du travail (CSST); Les victimes d’accidents de la route (SAAQ); Les travailleuses et travailleurs en retrait préventif et les travailleuses en retrait préventif pour la travailleuse enceinte ou qui allaite (CSST); Les victimes d’acte criminel (CSST-IVAC); Les victimes d’un accident lors d’un acte de civisme ou sauvetage (CSST) Depuis des centaines d'années, les principes fondamentaux de notre droit déterminent que la réparation d’un dommage corporel et ses conséquences n’est pas imposable puisque le corps humain n’est pas taxable. C'est la raison pour laquelle les indemnités de nos régimes publics d’indemnisation sont non imposables. En d'autres termes, taxer ces indemnités, c'est comme taxer la blessure ou la maladie. Il faut aussi se rappeler que malgré le fait que les indemnités soient non imposables, celles-ci sont quand même calculées sur la base du revenu net, soit après la prise en considération des impôts et autres cotisations normalement versées, telles la RRQ, l'assurance-chômage et l'assurance-parentale. Les travailleuses et les travailleurs victimes de lésions professionnelles sont déjà pénalisés par la perte de 10% de leur revenu et perdent également de nombreux bénéfices de régimes de sécurité sociale. En effet, même si la CSST calcule, pour établir le revenu net, les cotisations aux régimes d'assurances sociales, ces cotisations ne sont pas versées. Par exemple, pendant une lésion professionnelle, la CSST ne verse pas à la Régie des rentes les cotisations, ce qui pénalisera grandement la travailleuse ou le travailleur au moment de sa retraite. En plus de s'appauvrir et de souffrir, ces victimes doivent maintenant payer cet impôt supplémentaire. C'est indécent. Le gouvernement du Québec a adopté une mesure
fiscale nommée « Réduction d’une iniquité reliée à la réception de certaines
prestations d’un régime public d’indemnisation » qui vise les indemnités
versées par la CSST, la SAAQ et l’IVAC.
Malgré de nombreuses protestations, cette mesure a été maintenue par
les ministres des Finances qui se sont succédés. Plusieurs organisations ouvrières sont
intervenues pour faire entendre raison aux ministres mais ils ont tous fait
la sourde oreille à ces représentations. Selon le ministre des Finances, la mesure viserait à
corriger une « iniquité fiscale » qui favoriserait celles et ceux
qui reçoivent une indemnité de remplacement du revenu. Cette prétendue « iniquité »
viendrait du fait que les indemnités versées par la CSST, comme celles de la SAAQ, sont calculées à
partir du salaire net de la victime (90% du revenu net) et que, par
conséquent, ces personnes bénéficieraient d’un dédoublement des crédits
d’impôt, soit au moment du calcul de leur indemnité par la CSST ainsi qu’au
moment de faire leur déclaration d’impôt au ministère du Revenu. Cette affirmation est erronée et le problème
« d’iniquité » que la mesure prétend régler ne vient pas d’un
dédoublement de crédits d’impôt mais uniquement du fait que ces indemnités
sont non imposables. En effet, à
l’aide d’exemples semblables à ceux du ministère des Finances, il a été
démontré que la supposée « distorsion fiscale » existe aussi
lorsque les indemnités sont calculées à partir d’un revenu brut, donc sans
utilisation des crédits d’impôt personnels. De plus, dans l’analyse gouvernementale, il n’est
aucunement tenu compte du fait que les victimes de lésions professionnelles
perdent, dès le départ, un minimum de 10% de leur revenu ni qu’elles perdent
des avantages sociaux (RRQ, assurances salariales, assurances médicales,
etc.). Ainsi, nous ne sommes pas
devant une mesure visant à corriger une réelle iniquité, nous assistons
plutôt à un contournement de la loi effectué par le gouvernement pour aller
chercher des impôts additionnels. La mesure fiscale touchant les indemnités versées par la
CSST réduit le montant personnel de base, servant à calculer les crédits
d’impôt, qui est accordé à tout le monde au Québec. Ce montant personnel de base est de 10 925 $ pour l’année d'imposition 2012 (il sera de 11 195 $ pour l’année 2013). Règle générale, pour chaque jour de l’année où la CSST
verse une indemnité, la travailleuse ou le travailleur doit réduire son montant personnel de base de 26,94 $ en 2012 (27,60 $ en 2013). Ceci représente, pour une année complète d’indemnisation, un montant de 9 832,50 $ en 2012 (10 075,50 $ en 2013), soit 90% du montant personnel de base. La case « M » du « Relevé 5 »
pour les impôts indique le montant que tu perds. Une telle diminution du montant personnel de base peut représenter un impôt à payer de l’ordre de 1 966,50 $ pour l’année 2012 (2 015 $ pour 2013), soit 5,39 $ par jour en 2012 (5,52 $ en 2013). Est-il utile de rappeler que les indemnités de remplacement du revenu
sont pourtant non imposables. Il faut aussi savoir que cette réduction du montant
personnel de base ne dépend aucunement du montant de l’indemnité reçue : la
personne recevant 45 $ d’indemnité par jour doit réduire ce 26,94 $ dans le calcul de son montant personnel de base tout
comme celle recevant une indemnité journalière de 110 $. Il n’y a donc aucune progressivité quant à
l’impôt à payer. La mesure peut aussi toucher la famille de travailleuses
et de travailleurs qui ont peu ou pas de revenus imposables. Comme on le sait, il est possible de
transférer à sa conjointe ou à son conjoint des crédits d’impôt non remboursables
inutilisés. Il est donc dorénavant
impossible, pour les personnes visées par la mesure, de transférer à leur
conjointe ou à leur conjoint les crédits d’impôt qu’on leur enlève. Dans ces cas, c’est donc la conjointe ou le
conjoint qui paie un impôt supplémentaire pour des indemnités qu’elle ou il
n’a pas reçues! Presque toutes les personnes recevant des indemnités de
la CSST ou de la SAAQ sont touchées par la mesure. Pour savoir jusqu’à quel point la mesure
te touchera, tu devras attendre de faire ton rapport d’impôt. La case « M » du « Relevé 5 »,
que la CSST achemine aux travailleuses et travailleurs en février, indique le
montant personnel de base que tu as perdu pendant l'année.
En faisant ta déclaration de revenu, tu sauras de quel
montant tu es pénalisé en inscrivant à la ligne 358 de ta déclaration de revenu le montant de la case « M » de ton « Relevé 5 ». La vaste majorité des travailleuses et travailleurs
accidentés, ainsi que leur famille, subissent les effets de cette outrageante
taxe sur la blessure et la maladie. Nous devons la combattre avec
vigueur afin qu’elle soit abolie. Les travailleuses et travailleurs accidentés, et leur
famille, doivent donc se mobiliser et être nombreux à dire à nos élus qu’ils
sont outrés par leur inaction et exiger le retrait pur et simple de cette
taxe injuste. La première chose à faire est de parler de cette mesure fiscale au plus grand
nombre de personnes possible et dénoncer cette taxe sur la maladie : camarades de travail, membres de ta famille, travailleuses
et travailleurs accidentés rencontrés en physio, chez le médecin, à
l’hôpital, etc. Il est
également nécessaire d’interpeler nos élus afin qu’ils prennent position. Les députés doivent comprendre que les
travailleuses et les travailleurs n’acceptent pas cette situation injuste et
qu’ils exigent le retrait pur et simple de cette mesure fiscale.
Enfin, dépendant du temps et des énergies que tu as, tu peux
poser les gestes qui sont décrits plus bas :
Tu peux appeler au bureau de ton député pour te plaindre
de cette mesure inacceptable. Tu devrais le faire dès que tu auras reçu ton « Relevé 5 ». Cela ne prendra que quelques minutes et
nous savons que cela a un impact lorsque plusieurs personnes appellent.
Tu trouveras le numéro de téléphone de ton député, soit en le cherchant par
le nom
de comté, par le nom
de député ou par région. Si tu ne connais ni le nom de ton député, ni ton comté,
inscris ton code postal dans la zone « Recherche avancée dans les fiches biographiques des députés ». Tu peux appeler au bureau de ton député pour te plaindre
et demander un rendez-vous avec ton député. Dans certains cas, le
député acceptera une rencontre et dans d’autres cas, ce sera le personnel du
bureau de comté qui rencontrera les gens. Les rencontres dans les
bureaux de comté durent habituellement une trentaine de minutes. Profites de la rencontre pour exiger que
ton député signe une lettre d’engagement
à agir contre la mesure. Tu peux appeler au bureau de ton député pour te plaindre
et demander un rendez-vous avec ton député. Suite au rendez-vous, tu
peux rappeler le député tant qu’il ne prend pas un engagement pour l’abolition
de la mesure. Tu peux aussi appeler aux bureaux du ministre des
Finances pour te plaindre de cette mesure
inacceptable et pour exiger son abolition dans le prochain budget; il est aussi possible de lui écrire.
Enfin, pour les plus volontaires, il est possible de poser d’autres gestes
comme écrire une lettre ouverte au courrier des lecteurs de ton journal local
ou appeler lors d’une ligne ouverte à la radio. Pour une analyse complète, veuillez consulter le dossier |
