Bulletin n° 11
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit que les victimes d’accidents et de maladies du travail ont droit à l’assistance médicale que requiert leur état en raison de leur lésion professionnelle. Le projet de loi n° 59 du ministre Boulet propose cependant l’imposition de plusieurs restrictions aux traitements, médicaments, orthèses et prothèses auxquels les victimes pourraient avoir droit.
En effet, la réforme prévoit conférer beaucoup de pouvoirs règlementaires à la CNÉSST en matière d’assistance médicale : c’est pratiquement comme si on lui confiait le droit d’écrire sa propre loi.
Le droit à l’assistance médicale est explicitement inscrit à la Loi actuelle. L’assistance médicale comprend :
Le règlement dont il est question au 5e paragraphe couvre notamment les traitements en clinique privée de physiothérapie et d’ergothérapie, de psychothérapie, d’acupuncture et quelques autres traitements.
La Loi prévoit en outre que le coût de l’assistance médicale est à la charge de la Commission et qu’aucun montant ne peut être réclamé à une victime de lésion professionnelle pour l’assistance médicale dont elle a besoin pour sa lésion.
Rappelons aussi que la CNÉSST est légalement liée par l’avis du médecin traitant de la travailleuse ou du travailleur sur les questions médicales, incluant les soins et traitements. La CNÉSST doit donc normalement assumer tous les coûts des traitements et médicaments que le médecin traitant prescrit pour la lésion professionnelle.
La CNÉSST a cependant parfois une lecture bien restrictive de la Loi et fait preuve de beaucoup de réticences à payer dans plusieurs situations. Heureusement, comme le Tribunal applique la Loi telle qu’elle est écrite, les travailleuses et travailleurs qui contestent une décision arbitraire de la CNÉSST refusant de payer de l’assistance médicale ont habituellement gain de cause.
Le projet de loi n° 59 octroie plusieurs nouveaux pouvoirs règlementaires à la CNÉSST qui permettront de limiter les droits des travailleuses et des travailleurs en matière d’assistance médicale.
D’entrée de jeu, la réforme prévoit une modification significative de la disposition qui interdit actuellement de réclamer à une victime de lésion professionnelle des frais pour une prestation d’assistance médicale. Avec la réforme, la CNÉSST pourrait désormais adopter un règlement lui permettant de refiler aux travailleuses et aux travailleurs une partie de la facture des « services de santé » dont ils auraient besoin pour leur lésion.
Cette modification ouvre la porte à l’imposition par règlement de limites aux paiements de traitements par la CNÉSST. La Commission pourrait par exemple décider de ne rembourser que 80 % des coûts des médicaments ou des traitements qu’elle autorise, comme le font plusieurs assureurs privés. Elle pourrait aussi fixer une limite au nombre ou au coût total des traitements qu’elle rembourserait désormais pour une lésion. Un éventuel règlement pourrait par exemple prévoir un plafond variable selon le diagnostic de la lésion. Une fois la limite atteinte, la victime devrait en assumer les frais elle-même, si elle en a les moyens…
Bref, bien qu’on ne puisse prévoir exactement ce que la CNÉSST ferait d’un tel pouvoir règlementaire, cette possibilité qu’elle refile une partie de la facture de l’assistance médicale aux victimes d’accidents et de maladies du travail ou qu’elle limite le nombre de traitements permis est fort inquiétante.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit que le droit à une orthèse ou une prothèse serait lui aussi régi par un règlement. Ceci permettrait à la CNÉSST de n’autoriser le paiement que des orthèses ou des prothèses qui seraient incluses dans ce règlement.
Notons que la CNÉSST applique déjà des politiques internes qui limitent ce qu’elle autorise en matière d’« orthèses et prothèses ». Comme ces politiques n’ont aucun fondement légal, le Tribunal renverse systématiquement les décisions de refus basées sur l’application de telles politiques. Le projet de loi permettrait dorénavant à la CNÉSST d’inscrire ses politiques actuelles dans un règlement et le Tribunal serait dès lors forcé de les appliquer.
Le projet de loi n° 59 prévoit enfin que les travailleuses et travailleurs n’auraient droit aux médicaments et produits pharmaceutiques que « dans les cas et aux conditions prévues par règlement ».
Alors qu’une victime de lésion professionnelle a actuellement droit au remboursement de tous les médicaments que son médecin prescrit pour sa lésion, la réforme prévoit donc qu’un règlement limitera ce droit. Impossible de prédire ce qui sera couvert ou exclu de ce futur règlement sur les médicaments, que la CNÉSST devra écrire. Une chose est certaine : cette modification de la Loi serait un recul pour les victimes de lésions professionnelles.
Difficile de ne pas être outré par les limitations au droit à l’assistance médicale prévues par le projet de loi. D’une part, ces limites semblent contraires à l’objectif explicite de la Loi, qui est la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent.
Ensuite, il est clair que l’objectif de ces limitations est de permettre à la CNÉSST, et donc au patronat qui finance le régime, de se décharger d’une partie du coût des lésions professionnelles. Les victimes elles-mêmes, tout comme les régimes publics d’assurance-maladie et d’assurance médicament, assumeront une partie de la facture. Faute de moyens financiers, des travailleuses et des travailleurs devront se priver d’une orthèse, d’une prothèse ou d’un médicament non couvert par les nouveaux règlements de la Commission, avec toutes les conséquences que ça implique.
La réforme prévoit conférer beaucoup de pouvoirs règlementaires à la CNÉSST. Au chapitre de l’assistance médicale, c’est pratiquement comme si on lui confiait le droit de réécrire sa propre loi à sa guise. Quand on sait à quel point la Commission priorise ses impératifs comptables sur les besoins des travailleuses et des travailleurs, c’est excessivement inquiétant.
Une loi qui vise la réparation des lésions doit prévoir le droit à toute l’assistance médicale nécessaire à cette réparation. Les limitations prévues par le projet de loi sont donc inacceptables. Sur cette question comme sur bien d’autres, le ministre Boulet doit reculer!
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