x

 

Résultats

 

5 087 signataires

 

4 882 signataires

 

 

x

Pétitions pour améliorer le régime d'indemnisation

La période de signature est terminée

La Commission de l'économie et du travail de l'Assemblée nationale s'en lave les mains

C’est le critique de l’opposition officielle en matière de Travail, Guy Leclair, qui a déposé les pétitions à l’Assemblée nationale le 24 février 2011. Immédiatement après la présentation des pétitions, le secrétaire général de l’Assemblée a transmis les pétitions à la Commission de l’économie et du travail.

La commission a tenu une séance de travail (en privé) sur ces pétition le 24 mars 2011 et les députés membres de la commission ont décidé d'étudier les deux pétitions. La Commission a alors demandé au ministère du Travail et à ses organismes des informations sur ces questions.

Le 3 mai 2011, les membres de la commission se sont à nouveau réunis (en privé) pour examiner les documents reçus ainsi que l'analyse qui en a été faite par le Service de recherche de l'Assemblée nationale et décider des suites à donner. Ils ont décidé de ne rien faire... ni commission parlementaire, ni recommandation! Vous pouvez consulter le rapport laconique de la commission qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 10 mai 2011 et les documents qui ont été commandés par la commission:

Rapport de la Commission de l’économie et du travail

Analyse du Service de la recherche de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale

État de situation transmis par le ministère du Travail, la Commission de la santé et de la sécurité au travail et la Commission des lésions professionnelles

Donc, malgré l'analyse faite par le Service de recherche démontrant que les problèmes au BÉM sont loin d'être réglés et malgré qu'aucune demande d'analyse n'ait été commandée sur la question des pénalités subies par les victimes de lésions professionnelles, la Commission de l'économie et du travail a décidé de s'en laver les mains sans aucune explication.

Suite au dépôt du rapport de la commission, le gouvernement aura maintenant 30 jours pour répondre par écrit aux pétitions, soit jusqu'au 9 juin prochain. Si on considère le rapport de la commission, on peut présumer que la ministre du Travail s'en lavera elle aussi les mains.

La réponse du gouvernement sera déposée à l’Assemblée et publiée dans la page Consulter une pétition sur le site de l’Assemblée nationale. À défaut d’une réponse écrite dans les délais prescrits, la pétition est inscrite au à l’ordre du jour (appelé Feuilleton et préavis de l’Assemblée). Un ministre doit alors faire part oralement de la réponse du gouvernement.

 

ABOLITION DE CERTAINES PÉNALITÉS TOUCHANT INJUSTEMENT LES VICTIMES D’ACCIDENTS ET DE MALADIES DU TRAVAIL

ATTENDU QUE les victimes d’accidents et de maladies du travail subissent, en plus de leurs souffrances et des dommages corporels, une pénalité qui équivaut à 10% de leur revenu en étant indemnisées sur la base de 90% de leur revenu net;

ATTENDU QUE l’indemnité versée est légalement non imposable mais que les bénéficiaires doivent payer un impôt supplémentaire indirect, appelé mesure de redressement d’impôt, pouvant atteindre 1 900 $ par année;

ATTENDU QUE la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) ne verse pour ces indemnités ni les impôts ni les cotisations aux régimes de sécurité sociale, ce qui peut avoir de graves conséquences pour les travailleuses et travailleurs, notamment au moment de la retraite;

CONSIDÉRANT QUE ces trois pénalités font en sorte que les victimes d’accidents et de maladies du travail subissent une perte de 25 à 40% de leur revenu;

CONSIDÉRANT QUE l’abolition de ces pénalités et l’indemnisation sur la base du revenu brut constituent les seuls moyens d’atteindre l’équité et d’éviter toute distorsion fiscale;

Les soussignÉs demandent À l'AssemblÉe nationale de lÉgifÉrer afin :

  • Que l’indemnité de remplacement du revenu versée aux victimes d’accidents et de maladies du travail équivaille à 100% de leur revenu brut et qu’elle soit imposable;
  • Que ces victimes contribuent aux régimes de sécurité sociale et que la CSST verse la part normalement assumée par l’employeur;
  • Que la mesure fiscale de redressement d’impôt visant les victimes d’accidents et de maladies du travail soit en conséquence abolie.

DEMANDE D'ABOLITION DU BUREAU D’ÉVALUATION MÉDICALE (BÉM)

ATTENDU QUE la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles stipule que la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) est liée par les conclusions de nature médicale du médecin traitant;

CONSIDÉRANT QUE cette loi prévoit toutefois que l’employeur et la CSST peuvent contester chacun des rapports du médecin traitant en s’adressant au BÉM et que plus de 10 000 travailleuses et travailleurs doivent se soumettre à ce processus annuellement;

CONSIDÉRANT QUE le BÉM renverse l’opinion du médecin traitant dans plus de 75% des cas et que près de 80% de ses avis font l’objet d’une demande de révision;

CONSIDÉRANT QUE la Commission des lésions professionnelles (CLP), lorsqu’elle tranche un litige concernant un avis du BÉM, le renverse en tout ou en partie dans 68% des cas;

CONSIDÉRANT QU’il est injustifiable qu’un régime de réparation soit fondé sur une médecine de contestation plutôt que sur une médecine qui soigne;

CONSIDÉRANT QU’il est inacceptable que des médecins, payés par les employeurs, la CSST et le ministère du Travail, exercent une médecine de contestation et remettent en question des soins dûment prescrits par des médecins membres du Collège des médecins;

CONSIDÉRANT QUE toutes les tentatives afin d’améliorer le BÉM et corriger ses problèmes ont échoué;

Les soussignÉs demandent À l'AssemblÉe nationale de lÉgifÉrer afin :

  • Que le Bureau d’évaluation médicale (BÉM) soit aboli;
  • Que la CSST, afin de rendre une décision de nature médicale, demeure liée par les conclusions du médecin traitant.