Quel processus suivra le dépôt de la pétition?

La pétition demandant « d'abolir la mesure fiscale visant les bénéficiaires d'une indemnité de remplacement du revenu » sera déposée à l’Assemblée nationale jeudi le 11 mars 2010 par le député Amir Khadir.

Par la suite, le secrétaire général de l'Assemblée nationale devrait transmettre cette pétition à la Commission des finances publiques pour que les députés membres de la commission décident s'ils l'étudieront ou non.

Nous pensons nécessaire que la Commission des finances publiques se saisisse de cette question importante, qui touche annuellement des centaines de milliers de familles, afin de faire toute la lumière sur cette mesure fiscale qui sème la controverse depuis 2004.

Nous devrions donc savoir d'ici quelques semaines ce que l'Assemblée nationale entend faire de cette question.

Texte de la pétition

MESURE FISCALE VISANT LES BÉNÉFICIAIRES D'UNE INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU VERSÉE PAR UN RÉGIME PUBLIC D'INDEMNISATION

CONSIDÉRANT l’existence d’une mesure fiscale visant les bénéficiaires d’une indemnité de remplacement du revenu versée par un régime public d’indemnisation;

CONSIDÉRANT QUE les personnes touchées sont principalement des victimes d’un dommage corporel subi notamment lors d’un accident ou une maladie du travail ou lors d’un accident de la route;

CONSIDÉRANT les principes fondamentaux de droit qui déterminent que la réparation d’un dommage corporel et ses conséquences n’est pas imposable puisque le corps humain n’est pas taxable;

CONSIDÉRANT QUE, conformément à ces principes, nos régimes publics d’indemnisation stipulent que les indemnités sont non imposables;

CONSIDÉRANT QUE ladite mesure fait en sorte que la victime, et dans certains cas sa conjointe ou son conjoint, peuvent payer un impôt supplémentaire d’environ 1 900$ par année à cause d’un accident ou d’une maladie;

CONSIDÉRANT QUE cette mesure fiscale taxe indirectement la blessure et la maladie;

CONSIDÉRANT QUE les régimes publics d’indemnisation indemnisent déjà les victimes sur la base du revenu net, soit après prise en considération des impôts et autres cotisations, et qu’elles sont déjà pénalisées par la perte de 10% de leur revenu et de bénéfices de régimes de sécurité sociale;

CONSIDÉRANT QUE la mesure fiscale est basée sur une erreur, soit un supposé dédoublement des crédits d’impôt, et que, de ce fait, elle est non fondée;

C'est pourquoi les soussignés demandent à l'Assemblée nationale de bien vouloir abolir la mesure fiscale visant les bénéficiaires d’une indemnité de remplacement du revenu en abrogeant les articles 752.0.0.3 à 752.0.06 de la Loi sur les impôts.