uttam

 


 
6 878 personnes ont signé la pétition
(La période de signature est maintenant terminée)

 

Pétition contre l'impôt spécial qui taxe la blessure et la maladie !

 

La pétition demandant « d'abolir la mesure fiscale visant les bénéficiaires d'une indemnité de remplacement du revenu » a été déposée à l’Assemblée nationale jeudi le 11 mars 2010 par le député Amir Khadir.

Le secrétaire général de l'Assemblée nationale a transmis cette pétition à la Commission des finances publiques pour que les députés membres de la commission décident s'ils l'étudieraient ou non. Les députés avaient jusqu'au 25 mars 2010 pour prendre leur décision. Malgré le fait qu'ils aient tous été interpellés, aucun des députés membres de cette commission n'a jugé important de convoquer une séance de la commission sur cette question.

La pétition a donc été transmise au gouvernement qui a répondu le 22 avril 2010 à la demande que les signataires de la pétition lui ont faite. Voici donc la réponse du ministre Bachand, ministre des Finances, qui refuse d'abolir cette odieuse mesure.

On remarquera que le ministre des Finances ne répond à aucune des critiques qui ont été faites sur cette mesure et nous sert la même langue de bois que celle de ses prédécesseurs. Cette réponse ne répond notamment pas à trois questions, soit:

  1. La prétendue « distorsion fiscale » (si distorsion fiscale il y a) ne peut être causée par un quelconque dédoublement des crédits d’impôt puisque la même « distorsion fiscale » existe dans les cas d’indemnités calculées sur le revenu brut.  Ceci est le fondement même de la mesure fiscale.  Personne n’a jamais pu contredire ces faits et la réponse du ministre Bachand n’aborde pas cette question qui est fondamentale;
  2. L’objectif « d’équité » n’est certainement pas atteint par cette mesure puisqu’elle aggrave l’iniquité que vivent les victimes d’accidents et de maladies du travail.  En effet, cette mesure est basée sur une hypothèse de « sur-indemnisation » alors qu’il est démontré que les travailleurs accidentés subissent une perte globale de revenu d’environ 30%.  Personne n’a pu contredire ces faits et la réponse du ministre Bachand n’aborde pas cette question;
  3. Il a été admis par les fiscalistes du ministère des Finances que la prétendue « distorsion fiscale » (si distorsion fiscale il y a) ne pouvait exister que pendant la première année d’indemnisation.  Or, la mesure s’applique même aux personnes inemployables qui seront indemnisées pendant 5, 10, 25 ou 40 ans.  La réponse du ministre Bachand n’aborde pas cette question.

L'effronterie du ministre Bachand, loin de nous décourager, nous incite à persister.

À la prochaine monsieur le ministre...

 

Texte de la pétition

 

MESURE FISCALE VISANT LES BÉNÉFICIAIRES D'UNE INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU VERSÉE PAR UN RÉGIME PUBLIC D'INDEMNISATION

 

CONSIDÉRANT l’existence d’une mesure fiscale visant les bénéficiaires d’une indemnité de remplacement du revenu versée par un régime public d’indemnisation;

CONSIDÉRANT QUE les personnes touchées sont principalement des victimes d’un dommage corporel subi notamment lors d’un accident ou une maladie du travail ou lors d’un accident de la route;

CONSIDÉRANT les principes fondamentaux de droit qui déterminent que la réparation d’un dommage corporel et ses conséquences n’est pas imposable puisque le corps humain n’est pas taxable;

CONSIDÉRANT QUE, conformément à ces principes, nos régimes publics d’indemnisation stipulent que les indemnités sont non imposables;

CONSIDÉRANT QUE ladite mesure fait en sorte que la victime, et dans certains cas sa conjointe ou son conjoint, peuvent payer un impôt supplémentaire d’environ 1 900$ par année à cause d’un accident ou d’une maladie;

CONSIDÉRANT QUE cette mesure fiscale taxe indirectement la blessure et la maladie;

CONSIDÉRANT QUE les régimes publics d’indemnisation indemnisent déjà les victimes sur la base du revenu net, soit après prise en considération des impôts et autres cotisations, et qu’elles sont déjà pénalisées par la perte de 10% de leur revenu et de bénéfices de régimes de sécurité sociale;

CONSIDÉRANT QUE la mesure fiscale est basée sur une erreur, soit un supposé dédoublement des crédits d’impôt, et que, de ce fait, elle est non fondée;

C'est pourquoi les soussignés demandent à l'Assemblée nationale de bien vouloir abolir la mesure fiscale visant les bénéficiaires d’une indemnité de remplacement du revenu en abrogeant les articles 752.0.0.3 à 752.0.06 de la Loi sur les impôts.