Le Point sur la modernisation SST est une série de bulletins d’information portant sur le projet de loi n° 59 « modernisant le régime de santé et de sécurité du travail » dévoilé le 27 octobre dernier. Cette réforme majeure aura des impacts importants sur les régimes de prévention et de réparation des lésions professionnelles au Québec.
Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Jean Boulet, a finalement présenté à l’Assemblée nationale son projet de modernisation du régime de santé et de sécurité du travail. C’est un volumineux projet de loi de 120 pages comptant près de 300 articles.
Cette réforme vise principalement la modification de deux lois : la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), qui concerne la prévention dans les milieux de travail et la Loi sur les accidents et les maladies du travail (LATMP), qui concerne la réparation des lésions professionnelles.
Durant les mois ayant précédé le dépôt de son projet de loi n° 59, le ministre Boulet a maintes fois parlé de la nécessité de «moderniser» la liste des maladies présumées professionnelles par la loi.
Malheureusement, la réforme du ministre Boulet ne modernise pas du tout cette liste. Il s’agit plutôt d’un immense retour en arrière, qui rendra dans les faits plus difficile, voire impossible, la reconnaissance de plusieurs maladies professionnelles
Le projet de loi n° 59 déposé par le ministre Boulet prévoit de grands bouleversements au chapitre de la réadaptation des victimes de lésions professionnelles. La réforme amputera plusieurs droits des travailleuses et des travailleurs tout en élargissant dangereusement les pouvoirs de la CNÉSST, l’autorisant aux pires abus.
Le projet de loi prévoit notamment la création d’une nouvelle période de « réadaptation avant la consolidation ». La CNÉSST disposerait alors du pouvoir d’imposer des mesures de réadaptation professionnelle alors que la travailleuse ou le travailleur est en suivi médical et reçoit des traitements pour sa lésion.
Le projet de loi n° 59 déposé par le ministre Boulet prévoit des changements importants à la procédure d’évaluation médicale que doivent subir les victimes d’accidents et de maladies du travail.
À ce chapitre, la réforme semble conçue pour accélérer au maximum la procédure et faire en sorte que la CNÉSST puisse cesser le plus rapidement possible le paiement des traitements et le versement de l’indemnité.
Le projet de loi n° 59 déposé par le ministre Boulet prévoit des changements importants à la procédure d’évaluation médicale que doivent subir les victimes d’accidents et de maladies du travail.
À ce chapitre, la réforme semble conçue pour accélérer au maximum la procédure et faire en sorte que la CNÉSST puisse cesser le plus rapidement possible le paiement des traitements et le versement de l’indemnité.
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit que l’employeur peut, avec l’accord du médecin traitant, assigner temporairement un travail à une victime de lésion professionnelle.
Le projet de loi n° 59 déposé par le ministre Boulet prévoit des changements qui concernent cette assignation temporaire de travail. La réforme permettra notamment que des victimes de lésions professionnelles travaillent à 90 % de leur salaire en fonction du choix de leur patron.
La sous-reconnaissance des cancers causés par le travail est un problème bien documenté du régime de réparation des lésions professionnelles. Chaque année, la CNÉSST reconnaît et indemnise moins d’une centaine de travailleuses et de travailleurs suite à une réclamation pour un cancer professionnel. Or, selon certaines études, le travail serait responsable de l’apparition d’au moins 1 800 à 3 000 nouveaux cancers à chaque année au Québec.
Les cancers professionnels reconnus et indemnisés par la CNÉSST ne représentent donc qu’une portion insignifiante, probablement inférieure à 5 %, des cancers réellement causés par le travail. De toutes les catégories de maladies liées au travail, les cancers sont certainement celles que l’on déclare le moins et qu’on reconnait le moins.
Le projet de loi n° 59 prévoit des changements assez importants concernant le retour au travail des travailleuses et des travailleurs accidentés ou malades. Il énonce notamment de nouvelles obligations de l’employeur, mais également à la travailleuse ou au travailleur victime d’une lésion professionnelle, afin d’imposer une décision de retour au travail chez l’employeur.
Il intègre des dispositions pour tenir compte de l'obligation d'accommodement raisonnable de l'employeur, mais ajoute en même temps des obligations pour la travailleuse ou le travailleur qui auront pour effets de les priver de leur droit à l’indemnité de remplacement du revenu et à une vraie réadaptation professionnelle.
En adoptant la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), le Québec a inscrit dans sa législation un droit au retrait préventif pour une travailleuse enceinte ou qui allaite en cas d’exposition à un danger au travail, pour elle, pour l’enfant à naître ou pour l’enfant allaité.
À l’époque de son adoption, ce droit était considéré comme fort avant-gardiste. Encore aujourd’hui, il demeure un acquis important pour les travailleuses. Malheureusement, ce droit est aujourd’hui menacé par le projet de loi n° 59 déposé par le ministre Boulet.
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit une protection particulière pour une travailleuse ou un travailleur âgé d’au moins 55 ans quand il est victime d’une maladie professionnelle ou d’au moins 60 ans quand il est victime d’une autre lésion professionnelle (accident du travail par exemple). Si la lésion laisse cette travailleuse ou ce travailleur avec des limitations fonctionnelles l’empêchant de refaire son travail et que l’employeur ne peut le réintégrer dans un nouvel emploi, la CNÉSST doit l’indemniser jusqu’à l’âge de 68 ans.
La loi prévoit que la CNÉSST ne peut pas exiger qu’une victime de lésion professionnelle âgée entreprenne une nouvelle carrière ailleurs sur le marché du travail. Le projet de loi n° 59 veut changer tout ça.
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit que les victimes d’accidents et de maladies du travail ont droit à l’assistance médicale que requiert leur état en raison de leur lésion professionnelle. Le projet de loi n° 59 du ministre Boulet propose cependant l’imposition de plusieurs restrictions aux traitements, médicaments, orthèses et prothèses auxquels les victimes pourraient avoir droit.
En effet, la réforme prévoit conférer beaucoup de pouvoirs règlementaires à la CNÉSST en matière d’assistance médicale : c’est pratiquement comme si on lui confiait le droit d’écrire sa propre loi.
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles comporte une disposition discriminatoire à l’encontre des travailleuses domestiques. En effet, un « domestique » est explicitement exclu de la définition de « travailleur » qu’on retrouve dans la Loi. Il en résulte que les travailleuses domestiques n’ont pas le droit à la protection automatique du régime de réparation en cas d’accident ou de maladie du travail, contrairement à l’ensemble des travailleuses et travailleurs.
Cette exclusion discriminatoire des travailleuses domestiques est inscrite dans la Loi et elle est condamnée depuis longtemps. Le projet de loi n° 59 devait être l’occasion de régler ce problème. Or, ce projet de loi perpétue en réalité des dispositions discriminatoires à leur égard.
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit qu’une travailleuse ou un travailleur victime d’une lésion professionnelle a droit à la réadaptation physique, sociale et professionnelle que requiert son état en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle.
Concrètement, le droit à la réadaptation permet aux victimes d’accidents ou de maladies du travail, dont la lésion entraîne des séquelles permanentes, de bénéficier de différentes mesures prévues par la loi.
Or, ce droit à la réadaptation est attaqué par le projet de loi du ministre Boulet, qui prévoit plusieurs reculs à ce chapitre. La réforme prévoit notamment l’élimination complète du droit à la réadaptation physique ainsi que d’autres limitations.
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en 1985, le médecin traitant joue un rôle central dans le dossier d’une victime de lésion professionnelle.
Le principe de l’avis prépondérant du médecin traitant, qui avait été retenu par le législateur, visait à protéger les victimes de lésions professionnelles de l’arbitraire de la CNÉSST. Le projet de loi n° 59 le remet toutefois grandement en question.
Si le projet de loi n° 59 prévoit d’importants reculs aux droits des travailleuses et des travailleurs dans leur ensemble, il n’affectera pas d’égale manière les femmes et les hommes. En effet, plusieurs éléments de la réforme auront des impacts beaucoup plus importants pour les travailleuses. Force est de constater que nous faisons face à un projet de loi sexiste.
On retrouve en effet dans le projet de loi, parmi les modifications prévues tant au régime de prévention qu’au régime de réparation des lésions professionnelles, des dispositions qui affecteront spécifiquement les travailleuses.
